Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande de produits passée sur le site dualshock.co, édité par BRAND COLORS LP sous le nom commercial Dualshock. Elles s’adressent exclusivement aux consommateurs, au sens du Code de la consommation, résidant en France ou en Belgique — seuls pays actuellement desservis. La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification du vendeur

Le vendeur est BRAND COLORS LP (nom commercial Dualshock), dont les coordonnées complètes figurent en bas de page et dans les Mentions légales.

3. Produits

Les produits proposés sont des manettes, casques et accessoires gaming pour console et PC. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels ont une valeur d’illustration et n’entrent pas dans le champ contractuel. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande et rappelés dans la Politique d’expédition. Dualshock se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

5. Commande et formation du contrat

Le client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, puis valide et procède au paiement. La vente est définitivement conclue après confirmation du paiement et envoi, par Dualshock, d’un e-mail de confirmation récapitulant la commande. Dualshock se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, un litige antérieur, ou une suspicion de fraude.

6. Paiement

Le prix est payable comptant à la commande. Les moyens de paiement acceptés et les mesures de sécurité applicables sont détaillés dans la Politique de paiement. Les paiements sont sécurisés ; Dualshock ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

7. Livraison et transfert de risque

Les zones, délais et frais de livraison sont détaillés dans la Politique d’expédition. Les commandes sont expédiées depuis la France à destination de la France et de la Belgique. Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de retour. Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@dualshock.co ; il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Dualshock (BRAND COLORS LP), 102 Rue des 3 Tilleuls, 77000 Vaux-le-Pénil, France — contact@dualshock.co :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le / reçu le : …
— Numéro de commande : …
— Nom du consommateur : …
— Adresse du consommateur : …
— Date : …

Les effets de la rétractation, les modalités de retour, la charge des frais de retour et les délais de remboursement sont détaillés dans la Politique de retours et de remboursements, qui prévoit en outre une extension commerciale portant le délai de retour à 30 jours.

9. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux catégories exclues par l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, et les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, Dualshock reste tenu des garanties légales dues à tout consommateur.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité, et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir un bien conforme au contrat et exempt de défauts de conformité. Elle donne droit à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais et dans un délai raisonnable, sans inconvénient majeur pour le consommateur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le consommateur peut obtenir la réduction du prix en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, sauf si le défaut de conformité est mineur. Le consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations.

Les dispositions ci-dessus résultent des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

Garantie légale des vices cachés

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. Cette garantie s’exerce dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties légales s’appliquent gratuitement et indépendamment de la politique commerciale de retour à 30 jours proposée par Dualshock. Pour les mettre en œuvre, contactez contact@dualshock.co.

10. Service après-vente et réclamations

Pour toute réclamation, le client contacte le service client à contact@dualshock.co. Dualshock s’engage à traiter chaque demande avec diligence.

11. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de notre service client. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Force majeure

La responsabilité de Dualshock ne pourra être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.

13. Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. Les dispositions impératives protectrices du pays de résidence du consommateur demeurent applicables. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

14. Nullité partielle

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

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